Qu’est-ce que c’est ?
Les frais professionnels sont des charges spécifiques inhérentes aux conditions d’exercice de la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié, lui imposant d’effectuer des dépenses supérieures à celles de la vie courante.
Les frais professionnels ne peuvent être imputés sur la rémunération et doivent en conséquence être remboursés aux salariés :
- Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées ;
- Soit sur la base d’allocations forfaitaires. Par ailleurs, pour certaines professions, un abattement pour frais professionnels (ou déduction forfaitaire spécifique) peut être appliqué sur la base de calcul de certaines cotisations sociales.
La déduction forfaitaire spécifique est liée à l’activité professionnelle du salarié et non pas à l’activité générale de l’entreprise.
Professions concernées
- artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, cinématographiques : 25%
- artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestres, régisseurs de théâtre : 20%
- personnel de création de l’industrie cinématographique : 20%
Et pour l’employeur ?
La déduction forfaitaire spécifique (abattement) pour frais professionnels n’est pas applicable de plein droit. Il appartient à l’employeur d’en revendiquer le bénéfice de façon expresse et non équivoque.
L’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévue ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.
A défaut, il doit consulter les salariés eux-mêmes et avoir obtenu leur accord individuel. Dans ce dernier cas, l’employeur doit informer chaque salarié, individuellement, des conséquences de l’application de l’abattement sur la validation de ses droits. La procédure d’information est libre. Ce peut être via un document avec un coupon-réponse à retourner par le salarié. Cette procédure doit être renouvelée chaque année.
- Lorsque le salarié répond, sa décision prend effet à compter de l’année civile suivante.
- Lorsque le salarié ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord.
Remarques :
A défaut d’accord collectif, si l’employeur souhaite appliquer l’abattement, il doit solliciter chaque salarié individuellement :
- En l’informant précisément sur les conséquences de son choix sur ses droits sociaux
- En obtenant son accord écrit
- Le salarié devra prouver que des dépenses à caractère professionnel restent à sa charge (donc des dépenses professionnelles non prises en charge par son employeur).
