La déclaration sociale nominative (DSN) est mensuelle et, par principe, liée à la présence de salariés étant donné qu’elle est le reflet de la paie d’un établissement employeur. Certains établissements peuvent néanmoins ne pas avoir de salariés pendant certains mois de l’année, comme par exemple (liste non-exhaustive) :

• Les activités fortement liées à la saisonnalité, qui n’emploient que des CDD durant certains mois dans l’année ;
• La cessation de contrats de travail dans le cas de la mise en sommeil de l’activité de l’établissement.

Lorsqu’un établissement n’a aucun salarié à déclarer pour un mois principal déclaré, il doit émettre un type spécifique de message : la « DSN néant ».

Cette dernière permet d’avertir les organismes destinataires des données de l’absence de transmission de données individuelles pour un mois donné par un établissement, et donc d’éviter les relances inutiles de l’employeur par les organismes de protection sociale. C’est pourquoi elle est appelée « DSN néant vue employeur ».

Il est à noter que la réception d’une DSN néant par un organisme ne porte aucune indication sur une disparition à durée déterminée ou indéterminée du personnel. En ce sens, lorsqu’un employeur a déclaré une DSN néant pour un mois M et que la situation demeure la même en M+1, il doit à nouveau déclarer une DSN néant au titre de M+1, et ainsi de suite. La déclaration d’une première DSN néant n’emporte donc aucune conséquence sur la situation des mois qui suivent.

Sanctions

Enfin, il est tout de même rappelé que tout déclarant n’ayant pas déposé de DSN pour un mois donné ou ayant déposé celle-ci mais hors délais, s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 51,42 € en 2021) par salarié et par mois ou fraction de mois de retard

Depuis Octobre 2017, ce n’est plus le code NAF qui est déterminant pour savoir si l’on peut ou non embaucher des intermittents du spectacle mais bien la Convention Collective applicable par la structure qui emploie.

Si la convention collective dont vous relevez est comprise dans la liste ci-dessous : vous êtes autorisés à embaucher des salariés en CDDU sous certaines conditions ( L’IDCC – identification de la convention collective – est un code qui identifie les conventions collectives).

Si votre code IDCC n’est pas compris dans la liste des codes du tableau ci-dessus : vous êtes autorisés à embaucher des salariés en CDDU sous certaines conditions.

Pour cela, il vous suffit d’utiliser le schéma décisionnel ci-dessous:

L’activité principale de votre structure est-elle liée au spectacle ?

• NON : Vous pouvez embaucher des intermittents de manière occasionnelle par le GUSO
• OUI : Êtes-vous détenteur d’une licence de spectacle n°2 et affilié à la caisse de congés spectacle ?

• OUI : Vous pouvez embaucher en CDDU
• NON : il vous faut demander une licence ou demander un changement de code APE pour pouvoir embaucher des salariés en CDDU

Le dispositif d’attribution d’un numéro d’objet permet de clarifier la situation des intermittents du spectacle aux contrats multiples.

Avant de commencer toute nouvelle activité relevant des annexes 8 (ouvriers et techniciens) ou 10 (artistes) de la convention d’assurance chômage (nouvelle production ou spectacle…), tout employeur du spectacle vivant ou enregistré doit demander l’attribution d’un numéro d’objet auprès de Pôle emploi.

Ce numéro est personnel. Il s’applique uniquement au spectacle qui a été déclaré, quel que soit le nombre de salariés, de répétitions ou de représentations prévues.

L’employeur doit obligatoirement reporter ce numéro, composé de 12 caractères, sur :

• Toutes les attestations employeur mensuelles (AEM),
• Les bulletins de paie,
• Et à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail des artistes et techniciens concernés.

Dans le cas d’une tournée avec plusieurs contrats de cession, un seul numéro d’objet est nécessaire s’il s’agit du même spectacle et du même employeur.

En cas de coproductions, il faut autant de numéros d’objet que d’employeurs.

L’absence de numéro d’objet n’a pas d’incidence sur les droits des salariés sans emploi et ne risque pas de provoquer leur radiation.

Attention :
En cas d’absence de n° d’objet, l’employeur est sanctionné d’une pénalité de 7,50 € par attestation incomplète, plafonnée à 750 € par mois de retard.

L’employeur doit demander l’attribution d’un numéro d’objet pour tout nouveau projet.

Ce numéro est personnel et ne concernera que les projets concernés

Voici les étapes pour obtenir un numéro d’objet :

• Connecter vous sur votre espace en ligne pôle emploi spectacle
• Cliquez sur l’icône vos numéros d’objet et suivez les quelques étapes pour obtenir un numéro d’objet
• Une fois que vous l’aurez obtenu, vous pourrez saisir votre numéro d’objet sur ClaPaye, dans l’espace contrats au niveau de la page informations de votre contrat. Cela mettra à jour cette information dans les contrats, les bulletins de salaire et les AEM.

L’application d’une convention collective se fait en deux étapes :

1. La convention collective (et les avenants) est applicable dès sa conclusion aux entreprises adhérentes de l’une des organisations patronales signataire.
2. Elle est ensuite applicable obligatoirement à l’ensemble des entreprises entrant dans son champ d’application dès qu’elle est étendue.

Une convention collective étendue est une convention qui a été visée par un arrêté d’extension. Cet arrêté a pour objet de rendre obligatoire une convention collective à l’ensemble des entreprises d’un secteur d’activité. Dans le secteur du spectacle, toutes les conventions collectives sont étendues donc d’application obligatoire.

Chaque Convention Collective définit un champ d’application géographique (local, régional ou national) et un champ d’application professionnel (par référence au code NAF). Cependant, la Convention Collective applicable dépend davantage de l’activité principale de votre entreprise. Chaque convention collective possède son numéro (IDCC).

Pour rappel, les codes NAF et IDCC des annexes 8 et 10 sont les suivants :

La licence de spectacle est obligatoire pour les employeurs organisant plus de 6 spectacles par an. Délivrée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Les organisateurs occasionnels peuvent exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles sans être titulaires d’une licence, dans la limite de 6 représentations par an.
Est concerné :

• Toute personne physique ou morale qui n’a pas pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.
  • L’activité principale doit être appréciée à partir de la raison sociale ou de l’objet inscrit dans les statuts de l’entreprise ou des associations considérées et le cas échéant à partir de leur activité réelle.
• Les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.
  • En raison de l’absence de rémunération des artistes, les spectacles amateurs (cf. Article 1 du décret du 19 décembre 1953) sont par principe exclus de ce champ d’application. (..) ;
  • Ce n’est plus le cas, lorsque ces spectacles amateurs sont encadrés par des professionnels rémunérés tels que, chefs de chœur, directeurs musicaux, metteurs en scène (…) ;
    Toutefois, le texte prévoit que cette activité peut s’exercer sans licence dans la limite de 6 représentations au plus par année civile.» (Circulaire du 13 juillet 2000, chap. IV)

Les représentations réalisées dans le cadre d’une activité occasionnelle font l’objet d’une déclaration préalable à l’autorité administrative.
« La déclaration préalable est adressée par tous moyens, y compris par voie électronique, au préfet de région du lieu de la représentation publique ou, lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de région du lieu de la première représentation publique, au moins un mois avant la date prévue pour cette représentation. Le préfet de région délivre un récépissé dans le délai de quinze jours suivant la réception de la déclaration, le cas échéant sous forme électronique. » Art. R. 7122-27 du Code du travail.

La règlementation sur la licence est distincte de celle du GUSO (Guichet unique pour le spectacle vivant).
Un organisateur occasionnel (non professionnel du spectacle en référence à son code NAF) a l’obligation de passer par le GUSO pour l’embauche de ses artistes ou techniciens même s’il organise plus de 6 représentations dans l’année.
S’il organise plus de 6 représentations dans l’année, il doit détenir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants.
Nb : cette détention n’a pas d’incidence sur le recours au GUSO.

Le nombre de représentations n’est pas une condition pour déclarer en tant qu’employeur occasionnel du spectacle.

Si vous organisez :

• plus de 6 spectacles par an : vous devez être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants

• 6 spectacles par an ou moins : à défaut de licence, vous devez effectuer une déclaration d’entrepreneur de spectacles occasionnels

Ces deux démarches sont à effectuer auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Avant 2016, les cachets étaient considérés comme groupés (donc comptant pour 8h) à partir du moment où le contrat de travail fait 5 jours ou plus entre la date du premier jour travaillé et la date du dernier jour travaillé, quel que soit le nombre de cachets, et que les dates travaillées soient contiguës ou pas. Les cachets étaient considérés comme isolés (donc comptant pour 12h) à partir du moment où le contrat de travail s’étend sur moins de 5 jours.

Depuis le 1er aout 2016 les cachets sont convertis en heures à raison de 12 heures. Ceci pour l’ouverture des droits. En ce qui concerne le calcul des allocations, si l’artiste a ouvert des droits avant le 1er aout, les cachets sont convertis par Pôle emploi selon les mêmes règles qu’auparavant. Dans ces cas bien précis, il y a donc toujours un impact sur le calcul du nombre de jours indemnisés chaque mois.

Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le minimum légal. Il est exprimé en heure (9,88 € brut depuis le 1er janvier 2018). Il constitue un plancher en deçà duquel on ne peut pas rémunérer un salarié.

Les minima précisés dans les conventions collectives sont les minima conventionnels. Ils sont différents selon les conventions, ils peuvent varier selon les métiers (artistes dramatiques, musiciens, danseurs…), l’objet de la prestation (répétition ou représentation) et selon d’autres critères (taille des salles dans le spectacle vivant par exemple).

Dans le cas de figure ou une convention collective ne prévoit pas de minima pour les artistes du spectacle, l’employeur doit respecter le SMIC. Le SMIC doit alors, comme pour tout salarié, être déterminé en fonction du temps travaillé.

Le tableau récapitulatif ci-joint permet de savoir selon chaque convention collective s’il existe des minima pour les artistes et si oui quels cas sont prévus :

Un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours consécutifs par semaine. Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien) doit être respecté, sous peine de sanctions financières. Ce repos hebdomadaire est en principe le dimanche.

Le code du travail prévoit pour certaines entreprises dont la contrainte de l’activité ou les besoins du public nécessitent le travail le dimanche, une dérogation de droit à la règle du repos dominical. C’est notamment le cas des entreprises de spectacles. Le repos hebdomadaire pourra alors être fixé un autre jour de la semaine.

La convention collective peut en revanche restreindre le travail du dimanche à un certains nombre de jours dans l’année, et/ou donner lieu à des compensations obligatoires qui peuvent être également prévues par le code du travail, l’accord collectif, ou le contrat de travail.

Afin que les heures de l’intervenant pédagogique soient comprises dans le calcul des droits à l’intermittence, trois conditions de fond sont retenues par Pôle Emploi Spectacles :

• D’une part l’intervention pédagogique doit s’exercer au sein d’un « établissement d’enseignement agréé », que sont par exemples les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat, les établissements de formations professionnelles publics placés sous la tutelle de l’Etat ou des collectivités territoriales etc. Pour plus de précisions vous pouvez consulter l’article 2 de l’arrêté du 22 juillet 2016.
• Ensuite, pour les techniciens, le contrat de travail doit être terminé au cours de la période de référence et être justifié par une attestation employeur destinée à Pôle Emploi ;
• Enfin l’activité de l’intervenant pédagogique doit être en rapport direct avec le métier de l’intermittent.

Pôle Emploi Spectacles rappelle également que la prise en compte des heures de l’intervenant pédagogique dans le calcul des heures pour l’ouverture des droits à l’assurance chômage ne doit pas excéder 70 heures sur l’année (étendu à 120 heures pour les personnes âgées de 50 ans ou plus).

Comment rémunérer les répétitions des artistes dans le spectacle vivant ? En cachets ? En heures ? En services ?

La première étape consiste à identifier précisément quelle Convention collective est applicable à votre structure. Il y en a 2 pour les producteurs ou diffuseurs de Spectacle Vivant : la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (idcc 1285), et la convention collective du spectacle vivant privé (idcc 3090). Schématiquement l’une concerne les structures subventionnées, l’autre les structures privées.

Si vous dépendez de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (idcc 1285) : les répétitions sont payées en heures par service de 3 ou 4 h pour les artistes dramatiques ou chorégraphiques et au cachet pour les musiciens, les artistes de chœurs et les artistes lyriques solistes. Le texte « Accord du 1er juillet 2017 relatif aux salaires minima » synthétise bien ces informations. Pour les répétitions, le terme « cachet » est uniquement utilisé pour les musiciens, les artistes de chœurs et les artistes lyriques solistes.

Si vous dépendez de la convention collective du spectacle vivant privé (idcc 3090) alors les répétions sont payées au cachet pour les annexes 2, 4, 5 et 6 et en heures pour l’annexe 1 (services de 3h pour les artistes chorégraphiques ou 4h pour les artistes dramatiques) sauf pour les artistes musiciens rémunérés au cachet pour les répétitions également. Pour information cette convention est découpée en 6 annexes qui correspondent à des types d’activités artistiques (cf. article II.6 de la convention collective 3090 : champs d’application des annexes par secteur d’activité)

Non, seuls les spectacles vivants sont à déclarer au régime d’intermittents. Pour les cours, le salarié doit-être déclaré au régime général.

Non, les cachets ne concernent que les artistes. A l’exception des techniciens réalisateurs qui peuvent prétendre à une rémunération au cachet et/ou à l’heure.

Vous êtes assimilé à un employeur particulier lorsque vous organisez un spectacle à titre personnel (ex : mariage, anniversaire.

Le code NAF que vous devez choisir lors de la saisie de la DPAE est le 9810Z.

Vous pouvez demander un réexamen de votre code d’activité, en expliquant pourquoi le nouveau code ne vous semble pas convenir :
– soit que l’activité de l’entreprise a changé ;
– soit que, contrairement à l’ancien, le nouveau code vous parait mal correspondre à cette activité.
Toute demande de modification doit être formulée par écrit. Pour ce faire, vous adresserez votre demande par courrier à la direction régionale de l’Insee compétente pour le département d’implantation de votre siège social ou de votre établissement. Télécharger le formulaire ICI.

– La taxe sur salaire est due par tous les employeurs, personnes physiques ou morales, domiciliés ou établis en France.

Les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires sont ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA, ou qui ne l’ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédent celle du paiement des rémunérations.

– La taxe d’apprentissage est due, quant à elle, principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Elle a pour but de financer le développement des premières formations.

En France, dès qu’un artiste se produit pour le compte d’un tiers en échange d’une rémunération, il est automatiquement considéré comme salarié.

Les artistes Européens font exception et peuvent exercer leur activité sur le territoire Français de manière indépendante.

Ainsi précisé dans le code du travail : la présomption de salariat ne s’applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services, établis dans un état membre de la communauté Européenne […] qui viennent exercer leur activité en France par la voie de la prestation de services à titre temporaire et indépendant.

Ainsi la présomption de salariat disparaît dans le cas d’un artiste Européen indépendant.

En possession des preuves que l’artiste engagé est reconnu comme prestataire de service dans son pays d’origine pour ce même emploi, il n’y a pas lieu alors dans ce cas d’établir un bulletin de paie, mais une facture de prestation de service.

La question soulève deux notions distinctes : le statut et le type de contrat.

Les artistes du spectacle relèvent de l’annexe X de la convention d’assurance chômage. Ils peuvent ainsi bénéficier du régime spécifique d’indemnisation chômage (sous réserve d’avoir acquis le nombre d’heures suffisantes). Quant à l’employeur, il doit, entre autres, appliquer les taux spécifiques d’assurance chômage et verser les congés à la caisse des Congés Spectacles.

En ce qui concerne le type de contrat, les conventions collectives du spectacle vivant autorisent l’embauche des artistes sous forme de CDD d’usage, ce qui exonère l’employeur du délai de carence entre deux contrats et du versement de la prime de précarité.

Un artiste étranger est donc également embauché en CDD d’usage sous le régime de l’intermittence.

Il appartient au salarié d’indiquer à l’employeur l’application ou non du taux de déduction lié à l’emploi occupé.
Le système propose automatiquement le taux de déduction applicable.
Ex : un musicien peut choisir soit 20% soit 0%