Contrat d’utilisation du service ClaPaye.fr

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1. Définitions
2. Adhésion au contrat
3. Durée et résiliation
4. Prix du service CLAPAYE et facturation
5. Responsabilité
6. Confidentialité
7. Contraintes techniques
8. Règlementation
9. Obligation des parties
10. Cession
11. Mandat
12. Force majeure
13. Nullité
14. Loi applicable et juridiction compétente

1. Définitions

Service www.clapaye.fr : un service en ligne qui permet la gestion de la paye par internet.
Client : Personne morale titulaire d’un numéro de SIRET ou personne physique titulaire d’un numéro de sécurité sociale et qui acceptent sans réserve le présent contrat.

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2. Adhésion au contrat

2.1. Procédure d’adhésion
Le client doit valider sa demande d’adhésion sur le site internet www.clapaye.fr à partir du formulaire d’inscription. Le client garantit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation du service www.clapaye.fr.
Cette procédure d’adhésion en ligne vaut acceptation sans réserve du présent contrat. CLAPAYE stocke l’adresse IP du client et la date du clic qui constitue un élément de preuve de cette acceptation.

2.2. Identifiants de connexion
CLAPAYE envoie alors par mail au client un mail de confirmation d’inscription lui permettant ainsi se connecter à son espace personnel, de créer le dossier de paye et d’enregistrer les salariés.
Le mot de passe permettant au client de s’identifier et de se connecter au service est personnel et doit rester strictement confidentiel. En cas de perte ou vol ou détournement des identifiants et mot de passe, le client doit immédiatement demander un nouveau mot de passe en ligne (pour annuler l’ancien) et informer immédiatement CLAPAYE afin de tenter d’éviter tout usage frauduleux.

Toute tentative de substitution ou toute substitution de pseudo et de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client ou d’un employé de CLAPAYE est strictement interdite. Cet agissement est considéré comme frauduleux et par conséquent constitutif d’une infraction qui engagera nécessairement la responsabilité de son auteur et éventuellement l’employeur ; il en sera exactement de même en cas notamment de destination frauduleuse, faux bulletins de paye, fausse déclaration, et cela en utilisant les moyens et la structure de CLAPAYE dont l’objectif réel est ainsi détourné.

CLAPAYE n’est pas en mesure de vérifier l’usage final choisi par le client.

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3. Durée et résiliation

3.1. Prise d’effet et durée
Le contrat prend effet dès réception de la confirmation d’inscription par le client et est alors conclu pour une durée indéterminée. Le contrat se renouvelle chaque début de mois par tacite reconduction pour une durée d’un mois.

3.2. Résiliation
3.2.1. Avant l’activation du compte
À l’ouverture du dossier, CLAPAYE se réserve le droit de refuser la gestion du dossier si notamment le gestionnaire de paie s’aperçoit de l’impossibilité technique de gérer une particularité du client. Le compte est alors supprimé et le contrat résilié sans préavis. Par mesure de sécurité et pour limiter les usages frauduleux, le compte client sera automatiquement supprimé sous un mois si le client n’a pas activé son compte. L’activation est effectuée par CLAPAYE et après l’envoi de la confirmation d’inscription au client par email.

3.2.2. Après l’activation du compte
Chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat sans motif et sans préavis. La facturation de la prestation du mois en cours ne sera pas remboursée et reste acquise à CLAPAYE dès lors que la prestation CLAPAYE a été effectuée.

En cas de non-respect d’une des stipulations du présent contrat, CLAPAYE se réserve le droit de suspendre l’accès au service en utilisant la procédure suivante : en clôturant définitivement le compte du client, le présent contrat se trouvant ainsi automatiquement résilié de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour CLAPAYE.
CLAPAYE se réserve le droit de mettre fin immédiatement au service fourni notamment si le comportement du client est incompatible avec les termes et conditions du présent contrat ou bien si ce dernier fournit des informations fausses ou erronées concernant ces données personnelles.

3.3. Conséquence de la rupture
La rupture du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à CLAPAYE. CLAPAYE s’engage à restituer l’ensemble des informations concernant les données personnelles de paye. Le format des données sera celui choisi par CLAPAYE et ne pourra en aucun cas être imposé par le Client.

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4. Prix du service CLAPAYE et facturation

4.1. Prix, révision
Chaque contrat fera l’objet d’une facturation émise par CLAPAYE qui comprendra les frais de dossier, les frais de gestion et la TVA en vigueur pour les clients employeurs professionnels de spectacle et les frais de gestion de 12,50 € HT, soit 15 € TTC pour les clients employeurs occasionnels de spectacle ce déclarants au GUSO.
Ces tarifs sont révisables chaque année civile sans préavis et appliqués au jour du calcul de la paie quel que soit la période concernée. Ils sont mis à jour et disponibles sur le site www.clapaye.fr ou sur simple demande.
Toute prestation complémentaire (recherches, éditions de documents, démarches diverses, remboursement, etc.) sera facturée selon le temps passé au taux de 79 € HT de l’heure, divisible par quart, ainsi que les débours.
Les coûts et conditions sont sujets à révisions sans préavis. Consultez les conventions sur www.clapaye.fr.
Un contrat CLAPAYE traite les prestations d’un même mois civil. Si les prestations décrites s’étalent sur plusieurs mois, CLAPAYE, dans le cadre de son mandat, considérera qu’il s’agit de plusieurs contrats. En conséquence, CLAPAYE éditera et facturera autant de paies que de mois concernés.

4.2. Facturation et contestation
L’accès au service www.clapaye.fr donne lieu à facturation d’une prestation payable à l’avance. L’obtention du dossier de paie est conditionnée au paiement intégral des factures arrivées à échéance (pénalités de retard éventuel comprises).
Conformément au décret d’application 2003-659 du 18 juillet 2003 qui fait suite à la directive 1999/93/CE et 2001/115/CE du Parlement européen, et en application de l’article 289 bis du code général des impôts, les factures émises par CLAPAYE à destination du client seront au format électronique.

CLAPAYE conserve pendant 120 jours les informations détaillées de consommation servant de base à la facturation. Le client aura 30 jours à compter de la réception de la facture pour la contester. Cette contestation devra être accompagnée de toutes pièces justifiant de son bien fondé. Le défaut de contestation dans ce délai et selon ces modalités vaut renonciation de la part du Client à la contester.

4.3. Modalités et conditions de paiement
Toute facture est payable par carte bleue, chèque, virement bancaire ou prélèvement. Toute prestation facturée et non payée à l’échéance de la facture entraîne automatiquement le blocage du compte et l’accès aux données de paye. Si le compte est ainsi suspendu pendant un délai de plus de 30 jours calendaires, des frais de réactivation de compte sont facturés au client au tarif en vigueur et devront être intégralement payés avant la réouverture du compte.
En outre, si l’impayé dure plus de 60 jours calendaires, le contrat peut être résilié de plein droit et sans préavis supplémentaire, la présente clause valant information préalable suffisante. Les sommes dues restant à payer sont majorées du taux d’intérêt légal et peuvent être demandées par voie judiciaire si l’entente amiable n’aboutit pas. En cas de rejet de prélèvement, pour quelque motif que ce soit, en l’absence de faute de CLAPAYE, le prix devra être payé par chèque, carte bleue ou virement dans les 48 heures du rejet du prélèvement. Des frais d’un montant forfaitaire de 10€ HT seront en outre facturés par CLAPAYE au client.
Les frais bancaires engendrés par un impayé (chèque sans provision, rejet de prélèvement) seront refacturés directement au client. Si aucune entente amiable n’aboutit dans un délai de 60 jours, la procédure de recouvrement engagée par CLAPAYE sera à la charge exclusive du client (envoi de lettre recommandée, injonction de payer, procédure judiciaire…). En outre, tout début de procédure de recouvrement commençant par l’envoi d’une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 50 € HT.

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5. Responsabilité

5.1. Obligation de moyens
CLAPAYE est soumis à une obligation de moyens, à savoir la mise à dispositions d’un compte en ligne et d’un gestionnaire de paye, facilitant le traitement à distance des formalités de paye ; il ne s’agit pas d’une obligation de résultat.

5.2. Bulletins de paye
Le client est seul en mesure de s’assurer de la validité de l’ensemble des données de paye qu’il fournit à CLAPAYE par l’intermédiaire des formulaires de saisie mis à sa disposition sur le site. Cette transmission d’information est sous sa seule et unique responsabilité. En conséquence, CLAPAYE ne pourra être tenu responsable d’une erreur de quelque nature que ce soit, du fait que l’information préalable est saisie par le client. Le client dispose d’un délai de huit jours pour contester les valeurs indiquées dans les documents administratifs (bulletins de paye, déclarations…).

5.3. Déclarations sociales
CLAPAYE ne pourra être tenu pour responsable de la non-production d’une quelconque déclaration sociale dès lors que le client n’a pas validé en temps et en heure son formulaire de préparation de paye.

5.4.
CLAPAYE ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du client qu’en cas de faute grave de sa part. Toute mise en œuvre par le client de la responsabilité de CLAPAYE, devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les 14 jours de la connaissance par le client de la survenance du fait dommageable. Cette contestation devra être motivée précisément. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du client à invoquer la responsabilité de CLAPAYE. En aucun cas, CLAPAYE ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le client, l’obligation de CLAPAYE ne portant que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive du présent contrat. De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects : tout préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le client par un tiers. En outre, les dommages et intérêts dus par CLAPAYE au titre d’un dommage quelconque résultant de l’exécution des différents contrats CLAPAYE ne pourront jamais excéder le montant total hors taxes effectivement encaissé par CLAPAYE au cours des 2 derniers mois au titre de l’exécution du contrat en cause.

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6. Confidentialité

CLAPAYE s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel. CLAPAYE s’engage à respecter les différentes données nominatives communiquées par le client conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés. CLAPAYE s’engage à assurer l’hébergement et à assurer la sécurité de la base de données contenant les données de traitement. CLAPAYE s’engage à garder confidentielle l’intégralité des données fournies par le client en vue de réaliser les traitements de la paye. Chacune des parties s’engage à faire respecter à son personnel, ses fournisseurs ou tiers intervenant la plus stricte confidentialité des opérations qu’elle réalise dans le cadre du présent service. Cette obligation ne s’applique pas pour le cas où une décision de justice impose à l’une des parties la fourniture de ces données. Cette obligation ne s’applique pas aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes. Ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leurs clients, en vertu de l’article 378 du Code pénal.

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7. Contraintes techniques

7.1. Configuration nécessaire
Le client est tenu de s’assurer que son matériel informatique est suffisamment puissant et conforme aux normes de sécurités actuelles. En particulier il devra disposer d’un navigateur supportant la sécurisation SSL 128 bits (par exemple, notamment : Internet Explorer v5, ou supérieur, Safari 4 ou supérieur, Firefox 3 ou supérieur…) Il devra posséder également un accès Internet qu’il pourra souscrire auprès d’un fournisseur d’accès de son choix.

7.2. Risques liés à Internet
Le client déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes. CLAPAYE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par le client et provoqués ou non par des tiers. CLAPAYE ne pourra être tenu pour responsable des difficultés ou impossibilités d’accéder au serveur par le client et notamment en cas de coupure d’accès internet du client.

7.3. Sauvegarde
CLAPAYE effectue une prestation de sauvegarde de l’ensemble des données qui est exécutée quotidiennement. Néanmoins, CLAPAYE ne peut être tenu pour responsable de la perte des données et du contenu des informations stockées, s’agissant d’une simple obligation de moyens. CLAPAYE avertit expressément le client de devoir également stocker par lui même les différents documents qu’il a pu demander et qui sont mis à sa disposition en téléchargement à partir du site.

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8. Règlementation

Le client est seul responsable de l’utilisation du service www.clapaye.fr conformément à la réglementation française et/ou étrangère applicable et il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de CLAPAYE dans le cas où il ne l’aurait pas respectée. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées : les mises à jour ou effacement des informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Le client peut exercer à tout moment ce droit au siège de la société CLAPAYE par lettre recommandée avec accusé réception. À la clôture du compte et à toute fin de preuves, les données concernant le dossier de paye sont conservées confidentiellement et à titre d’archivage, pour une durée fixée par CLAPAYE, et au maximum pour la durée de prescription de toutes les actions civiles en vertu de l’article 2262 du Code civil.

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9. Obligation des parties

Le client s’engage à ne pas utiliser les services de www.clapaye.fr à des fins illicites, interdites et/ou illégales. CLAPAYE n’est en aucun cas responsable de l’utilisation ou de l’usage frauduleux qui pourraient en être faits.

9.1. Organismes de protection sociale
Le client:
– S’engage à fournir toutes les informations nécessaires au traitement du salaire des intermittents ou permanents (cela au moins 5 jours ouvrés avant le calcul) et notamment toute cotisation spécifique ou particulière,
– Garde l’entière responsabilité des déclarations hors délai, erronées ou incomplètes,
– Déclare avoir connaissance des délais légaux concernant les déclarations relatives aux caisses et celles relatives à l’embauche, et fera diligence pour les respecter au risque d’avoir à supporter les éventuelles pénalités qu’il encourrait en cas de négligence de sa part,
– Est seul responsable de l’établissement de la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) et de son envoi à l’URSSAF,
– Doit s’assurer de la validité des cartes de séjour et cartes de travail, en cas d’emploi de salariés étrangers.
Le client s’engage à transmettre sous 48 heures à ClAPAYE tout document ou information qu’il aura reçu d’un organisme de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Retraite, Mutuelle, etc.) et qui aurait un impact sur le traitement ou le paramétrage du dossier de paye (changement de taux, modification de contrat..).

9.2. Contrat de travail à durée déterminée
CLAPAYE comporte le contrat d’engagement entre l’artiste ou le technicien, intermittent du spectacle et du cinéma ou un salarié permanent et le client, dans les conditions de l’article D 121-2 du Code du travail (usage constant pour les emplois du spectacle), pour les durées, lieux et nombre de représentations indiqués.
Il appartient au client et au salarié, pour déterminer le montant du salaire, de s’en informer par téléphone préalablement à la signature des présentes ou sur le site internet www.clapaye.fr rubrique « Estimation » préalablement à la validation des présentes. Le coût complet et définitif sera connu lors du calcul de la paie.
Le client et le salarié autorisent et acceptent :
– L’envoi de tout document (confidentiel ou non) par tout moyen électronique (courriel, téléchargement, etc.) ainsi que la remise du bulletin de paie par tout procédé de dématérialisation conformément aux articles L3243-2 et L3243-4 du Code du travail.
– L’utilisation des informations recueillies sur le CLAPAYE pour promouvoir les activités de CLAPAYE ou celles de ses partenaires. Sur demande écrite, l’usage des données peut être interdit. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant détenues par CLAPAYE.

9.3. Maintenance, tests, améliorations
CLAPAYE s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. CLAPAYE peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. CLAPAYE n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le client ou tous tiers (e-mails perdus ou reçus avec retard, etc.).

9.4. Évolution du service
CLAPAYE se réserve le droit de modifier sans préavis les fonctionnalités et les principes de fonctionnement du service en vue de son amélioration. CLAPAYE se réserve le droit d’arrêter définitivement la fourniture du service après un préavis de trois mois à compter de la notification au client.

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10. Cession

Le client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations à un tiers. Le contrat est personnel et un seul contrat est possible par adresse électronique, sauf exception préalablement approuvée par CLAPAYE. Les parties ne pourront transférer ou céder, en totalité ou en partie, à titre gracieux ou onéreux, et sous quelque forme que ce soit, leurs droits et obligations au titre du présent contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie sauf en cas de cession de fonds de commerce, de fusion, de cession de contrôle ou d’apport partiel d’actifs à une entreprise non concurrente. Dans cette dernière hypothèse, les droits et obligations du présent contrat seront cédés à condition que le cessionnaire s’engage par écrit à respecter l’intégralité des dispositions du présent contrat et que le projet de cession soit notifié par écrit à l’autre partie au minimum trente jours avant la réalisation de l’opération. Dans tous les cas, la société cessionnaire du présent contrat en sera réputée signataire et le cédant restera solidairement tenu de l’ensemble du présent contrat.

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11. Mandat

Le client donne mandat pour une période d’un an, au CLAPAYE, selon les articles 1984 et suivants du Code civil, de gérer, pour son compte et en son nom, les tâches administratives ainsi que le versement des sommes liées à l’emploi d’artistes ou de techniciens du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel. Il donne également mandat pour retirer toute lettre, recommandée ou non, auprès des services de La Poste envoyée au nom du mandataire à l’adresse du CLAPAYE. Pour la première année, le mandat prend effet depuis la date de signature de la présente jusqu’au 28 février de l’année suivante (date légale des dernières déclarations aux caisses sociales).
Dans le cadre de ce mandat, CLAPAYE aide, s’il y a lieu, les employeurs à s’inscrire aux caisses sociales, édite le récapitulatif annuel des salaires et la DSN électronique de fin d’année, établit le bulletin de paie, les feuillets et les déclarations Pôle Emploi et Congés Spectacles, les déclarations à AUDIENS, à l’URSSAF, à l’AFDAS et à la Médecine du Travail, éventuellement au GUSO. Dans le cadre de son mandat, CLAPAYE effectue également les versements au salarié et aux différentes caisses sociales y compris le GUSO.
Chaque trimestre, CLAPAYE met à disposition par téléchargement sur son site internet, plusieurs états de gestion (écriture de paie, journal de paie, tableau des charges, etc.) afin que le client puisse imputer les sommes versées et leurs contreparties dans ses comptes.
CLAPAYE ne se substitue en aucun cas aux organisateurs en leur qualité d’employeur d’intermittents, artistes ou techniciens et n’effectue aucun placement d’artiste.

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12. Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil suspendront les obligations du présent contrat, aucune partie ne pourra dès lors être tenue responsable des retards ou dommages résultant d’un tel événement. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation : les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, épidémies, actes de vandalisme, défaillance des fournisseurs et sous-traitants, fait du Prince, travaux sur la voie publique, dysfonctionnement des télécommunications qui rendent impossible l’exécution du service.

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13. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du contrat.

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14. Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux relations entre les Parties est la loi française. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu avec CLAPAYE, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand est seul compétent nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

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