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Nouvelle convention collective IDCC 3252 : obligations pour les entreprises du spectacle et de l’événement

Depuis le 1er avril 2025, une nouvelle convention collective nationale s’applique aux entreprises au service de la création et de l’événement. Elle est identifiée par le numéro IDCC 3252 et résulte de l’arrêté ministériel du 13 mars 2025.

1. Contexte et évolution historique

Les entreprises dites prestataires techniques disposent d’une convention collective depuis 2008. Celle-ci a connu plusieurs fusions au fil des années :

  • 2018 : fusion avec la convention des exploitants de chapiteaux,

  • 2019 : fusion avec la convention des agences de mannequins.

En 2024, les partenaires sociaux ont réécrit intégralement le texte et signé une nouvelle convention le 27 juin 2024. Elle est entrée en vigueur au 1er avril 2025, avec certaines dispositions différées au 1er janvier 2026.

2. Une nouvelle structuration

L’IDCC 3252 repose sur un tronc commun complété par des annexes propres à chaque secteur :

  • prestations techniques cinéma, audiovisuel et multimédia,

  • prestations techniques pour le spectacle vivant et l’événementiel,

  • exploitants de chapiteaux, tentes et structures,

  • agences événementielles,

  • agences de mannequins,

  • festivals de cinéma et d’audiovisuel.

Parmi les nouveautés notables :

  • possibilité de recourir au CDDU pour les agences événementielles et exploitants de chapiteaux (hors statut d’intermittent),

  • clarification des secteurs autorisés à employer des artistes et techniciens intermittents (principalement secteurs 1, 2 et 6).

3. Conséquences sur l’assurance chômage (annexe 8)

Cette évolution impacte directement le champ d’application de l’annexe 8 (techniciens du spectacle).

  • À terme, la liste 4 des prestations techniques ne se référera plus à l’IDCC 2717 mais à l’IDCC 3252.

  • Les employeurs concernés sont notamment ceux avec les codes NAF :

    • 59.11C (studios cinéma),

    • 59.12Z (postproduction, sauf animation),

    • 59.20Z (studios d’enregistrement sonore),

    • 90.02Z (soutien au spectacle vivant).

Durant la phase transitoire (jusqu’en septembre 2025), il est recommandé de continuer à indiquer l’IDCC 2717 dans les AEM afin que les déclarations soient correctement rattachées à l’annexe 8.

En cas de déclaration prématurée avec l’IDCC 3252, les prestations sont temporairement traitées sous régime général, puis régularisées après mise à jour du système France Travail.

4. Ce que doivent faire les employeurs

  • Mentionner l’IDCC 3252 sur les contrats de travail, AEM et DSN à compter du 1er avril 2025,

  • Durant la phase transitoire (jusqu’en septembre 2025), continuer à utiliser l’IDCC 2717 sur les AEM,

  • Anticiper la reprise globale qui sera opérée par France Travail dès que le système sera mis à jour.

5. Conclusion

L’entrée en vigueur de l’IDCC 3252 marque une étape importante dans la structuration des branches liées au spectacle vivant, à l’audiovisuel et à l’événementiel.
Elle vise à harmoniser les règles, clarifier les secteurs concernés et adapter le droit du travail aux réalités du secteur.

Employeurs et gestionnaires de paie doivent rester vigilants pendant la phase de transition pour garantir la bonne prise en compte des droits des salariés, en particulier ceux relevant de l’intermittence.

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