Chaque Convention Collective définit un champ d’application géographique (local, régional ou national) et un champ d’application professionnel (par référence au code NAF). Cependant, la Convention Collective applicable dépend davantage de l’activité principale de votre entreprise. Chaque convention collective possède son numéro (IDCC).
Ce numéro IDCC permet également de déterminer si votre structure peut embaucher des intermittents du spectacle.
Pour rappel, les codes NAF / APE et IDCC des annexes 8 et 10 sont les suivants :
IDCC
Libellé
Code APE
2642
Production audiovisuelle
5911A
5911B
2412
Production de films d’animation
5911A
5911B
5911C
3097
Production cinématographique
5911C
2411
Chaînes thématiques
6020B
2770
Edition phonographique
5920Z
1922
Radiodiffusion
6110Z
6130Z
3090
Entreprises du secteur privé du spectacle vivant
9001Z
1285
Entreprises artistiques et culturelles
9001Z
2717
Entreprises techniques au service de la création et de l’événement
5911C
5912Z
5920Z
9002Z
Mais la Convention Collective est-elle obligatoire ?
Il faut distinguer 3 hypothèses :
- l’employeur est adhérent d’une organisation patronale. Il doit appliquer la convention signée par le syndicat ;
- le secteur d’activité de l’employeur relève d’une convention collective étendue. Cette extension a pour effet de rendre obligatoire les dispositions de la convention pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial ;
- l’employeur n’est pas adhérent d’une organisation patronale et ne relève pas non plus d’une convention collective étendue. L’employeur n’a aucune obligation d’appliquer la convention collective mais est contraint de mentionner son intitulé sur le bulletin de paie et sur les affichages obligatoires de l’association ou de l’entreprise.