La Convention Collective

Employeur

Chaque Convention Collective définit un champ d’application géographique (local, régional ou national) et un champ d’application professionnel (par référence au code NAF). Cependant, la Convention Collective applicable dépend davantage de l’activité principale de votre entreprise. Chaque convention collective possède son numéro (IDCC).

Ce numéro IDCC permet également de déterminer si votre structure peut embaucher des intermittents du spectacle.

Pour rappel, les codes NAF / APE et IDCC des annexes 8 et 10 sont les suivants :

IDCC

Libellé

Code APE

2642

Production audiovisuelle

5911A
5911B

2412

Production de films d’animation

5911A
5911B
5911C

3097

Production cinématographique

5911C

2411

Chaînes thématiques

6020B

2770

Edition phonographique

5920Z

1922

Radiodiffusion

6110Z
6130Z

3090

Entreprises du secteur privé du spectacle vivant

9001Z

1285

Entreprises artistiques et culturelles

9001Z

2717

Entreprises techniques au service de la création et de l’événement

5911C
5912Z
5920Z
9002Z

Mais la Convention Collective est-elle obligatoire ?

Il faut distinguer 3 hypothèses :

  • l’employeur est adhérent d’une organisation patronale. Il doit appliquer la convention signée par le syndicat ;
  • le secteur d’activité de l’employeur relève d’une convention collective étendue. Cette extension a pour effet de rendre obligatoire les dispositions de la convention pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial ;
  • l’employeur n’est pas adhérent d’une organisation patronale et ne relève pas non plus d’une convention collective étendue. L’employeur n’a aucune obligation d’appliquer la convention collective mais est contraint de mentionner son intitulé sur le bulletin de paie et sur les affichages obligatoires de l’association ou de l’entreprise.