EmployeursLégalPermanents

La DSN à Néant

La DSN à Néant qu’est ce que c’est ?

La déclaration sociale nominative (DSN) est mensuelle et, par principe, liée à la présence de salariés étant donné qu’elle est le reflet de la paie d’un établissement employeur.

Certains établissements peuvent néanmoins ne pas avoir de salariés pendant certains mois de l’année, comme par exemple (liste non-exhaustive) :

  • Les activités fortement liées à la saisonnalité, qui n’emploient que des CDD durant certains mois dans l’année ;
  • La cessation de contrats de travail dans le cas de la mise en sommeil de l’activité de l’établissement.

Cette dernière permet d’avertir les organismes destinataires des données de l’absence de transmission de données individuelles pour un mois donné par un établissement, et donc d’éviter les relances inutiles à l’employeur par les organismes de protection sociale.

Il est à noter que la réception d’une DSN néant par un organisme ne porte aucune indication sur une disparition à durée déterminée ou indéterminée du personnel. En ce sens, lorsqu’un employeur a déclaré une DSN néant pour un mois M et que la situation demeure la même en M+1, il doit à nouveau déclarer une DSN néant au titre de M+1, et ainsi de suite. La déclaration d’une première DSN néant n’emporte donc aucune conséquence sur la situation des mois qui suivent.

Sanctions

Enfin, il est tout de même rappelé que tout déclarant n’ayant pas déposé de DSN pour un mois donné ou ayant déposé celle-ci mais hors délais, s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 51,42 € en 2021) par salarié et par mois ou fraction de mois de retard

Devenez client Clapaye, votre gestionnaire de paie en ligne qui s’adapte à toutes les activités.

À lire aussi