La Déduction Forfaitaire Spécifique pour Frais Professionnels (DFS), également connue sous le nom d’« abattement pour frais professionnels », est une réduction appliquée sur la base de calcul des cotisations sociales. Cette déduction s’applique à certaines professions spécifiques et requiert l’accord annuel des salariés concernés, à moins qu’un accord collectif n’ait été conclu prévoyant son application automatique.

Qui Est Concerné et à Quel Taux ?

Son application est par exemple possible pour les musiciens, les choristes et chefs d’orchestre, les régisseurs de théâtre, les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, pour le personnel de création de l’industrie cinématographique, pour les mannequins ou les journalistes, etc.

Vous trouvez, ci-dessous, les taux d’abattement appliqués pour les artistes :

Artistes
Musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre	20 %
Personnel de création de l’industrie cinématographique	20 %
Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques	25 %

La liste exhaustive des professions concernées est disponible sur le site de l’Urssaf : Frais professionnels

Le taux de l’abattement varie en fonction de la profession afin de prendre en compte les différentes dépenses engagées par chaque métier. Cependant, il est important de noter que l’application de l’abattement ne peut avoir pour effet :

• De dépasser une limite de 7 600 euros bruts par année civile et par emploi dans l’entreprise.
• De réduire la base de cotisations en dessous de l’assiette minimale de calcul des droits à la protection sociale, correspondant au SMIC.

Conséquences pour le salarié

La pratique de l’abattement pour frais professionnels a un impact sur le coût pour l’employeur, le salaire net perçu par le salarié, ainsi que sur les droits de ce dernier.

Par exemple, prenons le cas d’un artiste dramatique qui a accepté de bénéficier de l’abattement (à hauteur de 25%) et qui perçoit un cachet brut de 300 € :

• Avec l’application de l’abattement :

• • Le coût pour l’employeur est d’environ 450 €,
  • Le salaire net avant prélèvement à la source (PAS) s’élève à environ 240 €.

• Sans l’application de l’abattement :

• • Le coût pour l’employeur est d’environ 470 €,
  • Le salaire net avant PAS est d’environ 232 €.

Les cotisations allégées ont un double impact :

• Elles augmentent le salaire net perçu par le salarié, réduisant ainsi les prélèvements sur le brut, ce qui équivaut à une sorte d’indemnité pratique et augmente le montant de ses revenus.
• Cependant, elles réduisent les droits du salarié en matière de sécurité sociale, tels que le chômage, les indemnités journalières en cas de maladie, les prestations de prévoyance ou de retraite. Cela est dû au fait que ces droits sont calculés sur la base du salaire après application de l’abattement, plutôt que sur la paie réelle.

Comment bénéficier de l’Abattement pour Frais Professionnels ?

Jusqu’à récemment, il existait une certaine tolérance en ce qui concerne l’abattement professionnel. Les entreprises pouvaient appliquer la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour chaque salarié concerné, sans se soucier de la réalité des dépenses professionnelles engagées par ces derniers. Cependant, en 2021, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a évolué sa doctrine à ce sujet, en complétant le Code Général des Impôts.

À compter du 1^er janvier 2023, trois conditions cumulatives doivent être respectées :

• Le salarié bénéficiaire doit appartenir à une profession éligible à la Déduction Forfaitaire Spécifique, indépendamment de son activité principale au sein de l’entreprise.
• Outre son obligation de déclaration, l’employeur doit disposer de justificatifs prouvant les dépenses professionnelles réelles engagées par le salarié et non remboursées par l’employeur.
• L’employeur doit obtenir l’accord du salarié pour appliquer ce dispositif, étant donné que la déduction peut également réduire les droits du salarié en matière de sécurité sociale

L’accord du salarié peut être obtenu d’une façon collective ou individuelle, c’est-à-dire soit :

• Par convention ou accord collectif du travail ;
• Après accord du comité social et économique (CSE) ;
• Après accord écrit du salarié, à renouveler tous les ans.

Les nouvelles règles définies par l’Urssaf et l’administration fiscale imposent un suivi rigoureux de l’ensemble des dépenses professionnelles pour bénéficier du régime de l’abattement.