Afin que les heures de l’intervenant pédagogique soient comprises dans le calcul des droits à l’intermittence, trois conditions de fond sont retenues par Pôle Emploi Spectacles :
Etablissement d’enseignement agréé
D’une part l’intervention pédagogique doit s’exercer au sein d’un « établissement d’enseignement agréé », que sont par exemples les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat, les établissements de formations professionnelles publics placés sous la tutelle de l’Etat ou des collectivités territoriales etc. Pour plus de précisions vous pouvez consulter l’article 2 de l’arrêté du 22 juillet 2016.
Pour les techniciens
Ensuite, pour les techniciens, le contrat de travail doit être terminé au cours de la période de référence et être justifié par une attestation employeur destinée à Pôle Emploi ;
Le métier de l’intermittent
Enfin l’activité de l’intervenant pédagogique doit être en rapport direct avec le métier de l’intermittent.
En sommes : Les heures de travail déclarées par les artistes et techniciens du spectacle comme interventions en milieu scolaire ou éducatif, peuvent être prises en compte pour l’ouverture de droits à l’assurance chômage
Mais :
- dans la limite de 55 heures pour les artistes au titre d’un contrat de travail avec un établissement d’enseignement dûment agréé
- ou 90 heures pour les artistes âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de contrat de travail reconnue pour l’ouverture des droits selon l’article 7 de l’annexe X susvisée)
- ou au fonds de professionnalisation (dans la limite de 120 heures) sous réserve que les salaires soient versés par les organismes de formation dans lesquels ont eu lieu ces interventions.
Toutefois, lorsqu’un ou des artistes et techniciens du spectacle vivant se produisent dans le cadre d’un spectacle, l’établissement doit les rémunérer et les déclarer comme tels.
Il en est de même des interventions de nature artistique (répétitions ou spectacles dans le cadre d’une résidence par exemple). Les artistes perçoivent alors des cachets, les uns et les autres cotisent aux caisses correspondantes et au régime spécifique d’assurance chômage.
Lorsque les intervenants sont rémunérés par les structures artistiques et culturelles, les interventions sont déclarées au régime général de l’assurance chômage, sauf lorsque la qualité d’intervention de nature artistique est avérée (dans le cadre d’une résidence artistique notamment, se traduisant par l’existence d’un spectacle et donc la représentation d’une œuvre de l’esprit devant un public).
