Le Contrat à Durée Déterminée d’Usage, communément abrégé en CDDU, est un type particulier de contrat de travail en France. Il diffère des contrats à durée déterminée (CDD) classiques par sa réglementation spécifique, qui vise à encadrer les emplois saisonniers ou temporaires dans certaines branches d’activités.
Un CDDU présente la particularité de pouvoir être renouvelé plus de deux fois. Il n’y a pas de prime de précarité à verser en fin de contrat.

1. Définition

Le CDDU est un contrat de travail conclu pour une durée déterminée entre un employeur et un salarié, conformément à la loi française. IL peut être conclu s’il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :

• Secteur d’activité qui autorise ce type de contrat
• Usage constant du secteur d’activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
• Nature temporaire de l’emploi

2. Les Secteurs d’Activités Concernés

Le CDDU est principalement utilisé dans des secteurs d’activités spécifiques, tels que l’agriculture, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le spectacle, et d’autres secteurs similaires. Dans ces domaines, les employeurs ont souvent besoin de renforts pendant des périodes bien définies, comme la saison estivale, les fêtes de fin d’année, les événements sportifs, etc.

Tableau – Domaines d’activité où le contrat d’extra est l’usage

Secteurs d’activité	CDDU
Agences de voyage et tourisme	Oui
Déménagement	Oui
Services à la personne	Oui
Hôtellerie, restauration	Oui
Centre de loisirs et de vacances	Oui
Activité foraine	Oui
Sport professionnel	Oui
Enseignement	Oui
Spectacle	Oui
Action culturelle	Oui
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique	Oui
Exploitation forestière	Oui
Réparation navale	Oui
Information	Oui
Enquêtes, sondages	Oui
Entreposage et stockage de la viande	Oui
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger	Oui
Coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger	Oui
Recherche scientifique dans le cadre d’un accord international (convention, arrangement administratif)	Oui

En dehors de ces secteurs d’activité couverts par convention collective ou accord collectif d’entreprise, le recours au CDD d’usage n’est pas permis.

3. Durée du CDD d’usage

En principe, le CDD doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Par exception toutefois, le CDD d’usage peut être conclu sans terme précis, sous réserve de prévoir une durée minimale librement fixée entre l’employeur le salarié (quelques heures, quelques jours…). Il cesse au jour de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu et au plus tôt à l’expiration de la durée minimale prévue.

Comme pour tous les cas de recours au CDD, la durée maximale du CDD d’usage peut être fixée par convention ou accord de branche étendu. A défaut d’accord, la durée maximale prévue par la loi (fixée à 18 mois, renouvellement compris) s’applique aux CDD d’usage.

4. Succession de CDD d’usage

Des CDD d’usage successifs peuvent être conclus avec le même salarié, sans interruption (sans délai de carence entre deux contrats). Toutefois, afin de prévenir les abus éventuels résultant de l’utilisation de CDD successifs sans limite, les juges, s’ils sont saisis d’un litige, devront vérifier que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi pourvu par le CDD d’usage. Si cette condition n’est pas remplie, le CDD d’usage sera requalifié en CDI (voir, par exemple, l’arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2019).

5. Les Obligations de l’Employeur

L’employeur qui conclut un CDDU doit respecter certaines obligations, notamment en ce qui concerne l’information du salarié sur les raisons du recours au CDDU, la mention de la convention collective applicable, et la transmission d’une promesse d’embauche écrite. L’employeur doit également payer le salaire conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

6. Les Droits du Salarié

Le salarié en CDDU bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en CDD classique, tels que les congés payés, les congés maladie, la protection contre le licenciement abusif, et l’accès à la formation professionnelle.

7. La Fin du Contrat

À la fin du CDDU, l’employeur n’est pas tenu de verser une indemnité de fin de contrat au salarié, sauf si cette obligation est prévue par une convention collective applicable. Le salarié en CDDU a également droit à une attestation employeur qui lui permettra de faire valoir ses droits à l’assurance chômage, le cas échéant.

En conclusion

Le Contrat à Durée Déterminée d’Usage est un outil précieux pour les employeurs et les salariés travaillant dans des secteurs soumis à des fluctuations saisonnières ou à des besoins temporaires. Toutefois, son utilisation doit se conformer strictement à la réglementation en vigueur, sous peine de sanctions. Il est essentiel pour les employeurs et les salariés de se familiariser avec les spécificités du CDDU dans leur secteur d’activités respectif pour éviter tout litige ou malentendu