Quelle est la valeur d’une signature scannée ?
La signature scannée (qui est une image de la signature manuscrite) n’a pas de valeur légale.
Seules sont considérées comme valables la signature électronique et la signature manuscrite.
Pour autant, par dérogation, lorsque l’exemplaire employeur des AEM (Attestation Employeur Mensuelle) est transmis en EDI (Échange de Données Informatisées), la signature de l’attestation papier remise au salarié peut être numérisée sans remettre en cause la valeur du document ainsi authentifié.
La règle est la même concernant les certificats d’emploi Congés Spectacles à remettre au salarié : les signatures scannées sur les exemplaires blancs sont également acceptées car la déclaration de référence est le fichier transmis par l’employeur sous format EDI.
Clapaye permet d’intégrer une signature scannée pour les AEM et les certificats d’emploi Congés Spectacles à remettre au salarié dès lors que l’employeur fait ses transmissions en EDI. Elle est indispensable au fait de pouvoir envoyer ses documents de paie au salarié par mail. Pour l’intégrer dans Clapaye, rendez-vous sur votre espace personnel menu « mon profil ».
Qu’en est-il des contrats de travail ?
Concernant les contrats de travail, le Conseil d’État, dans sa décision n° 351931 – lecture du mercredi 17 juillet 2013 rappelle sa position : la signature est indispensable à la validité d’un acte juridique (contrat de travail, reconnaissance de dette ou accord commercial).
Or, dans un arrêt récent, la cour d’appel de Fort-de-France est venue rappeler une jurisprudence constante selon laquelle une signature manuscrite scannée ne constitue pas une signature électronique (CA Fort-de-France, ch. civ. 14 décembre 2012) : la signature scannée n’est donc pas autorisée sur les contrats de travail. Seules la signature manuscrite ou la signature électronique sont autorisées.
Qu’est-ce-que la signature électronique ?
Depuis une loi du 13 mars 2000, la signature électronique a la même valeur que celle manuscrite. Mais à condition qu’elle respecte certaines formes prévues aux articles 1316-1 et suivants du code civil. La signature électronique est « un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ». Ainsi, pour être valable, le procédé utilisé doit permettre d’assurer l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte signé.
Clapaye vous permet de signer électroniquement vos contrats de travail.
