Depuis le 1er janvier 2019 :

• les cotisations de sécurité sociale sont recouvrées par l’Urssaf et non plus par l’Agessa et la Maison des Artistes. Toutefois, les cotisations ne sont pas intégrées à la DSN mais versées directement sur le site spécifique : https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr
• la cotisation vieillesse plafonnée est précomptée par le diffuseur/producteur en tenant compte des salaires éventuellement déjà versés.

Depuis le 1er janvier 2020 :

• la cotisation vieillesse déplafonnée est supprimée (elle passe de 0,40% à 0,00%)
• la cotisation vieillesse plafonnée qui passe de 6,90% à 6,15%

Les retenues Urssaf applicables aux bénéficiaires au 1er janvier 2020 sont les suivantes :

• Comparaison des droits d’auteur avec les salaires :
  si revenus salariaux versés > PASS -> assiette = 0
  si revenus salariaux versés < PASS et (revenus salariaux versés + revenus artistiques) < PASS -> assiette = montant brut HT
  si revenus salariaux versés < PASS et (revenus salariaux versés + revenus artistiques) > PASS -> assiette = PASS – revenus salariaux
• Lorsque la rémunération d’un auteur est supérieure à 4 PASS, la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100% du revenu pour la part excédant ce plafond.

L’AGESSA ou la Maison des Artistes sont les organismes qui assurent la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteurs.
L’IRCEC est l’organisme qui assure la gestion de la retraite complémentaire des artistes-auteurs.

Selon la nature de leur activité, les artistes-auteurs cotisent à un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire gérés par l’IRCEC : dans tous les cas et s’ils ont atteint le seuil d’affiliation (fixé en 2020 à 9 027 €), au RAAP, puis selon l’activité artistique :
– au RACD pour les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacles vivants, auteurs de films.
– et/ou au RACL pour les auteurs et compositeurs lyriques, les dialoguistes de doublage.

Les cotisations sont payées directement par l’artiste-auteur à l’IRCEC.
A l’exception d’un cas où le producteur prélève directement les cotisations RACD et RAAP sur la note de droits d’auteur : cas d’un droit versé par un producteur à un auteur d’oeuvres documentaires ou à un auteur de fictions/animations, avec lequel il est lié par contrat direct.
Le précompte producteur intervient à toutes les étapes de la collaboration : du contrat d’option à la livraison du scénario et sur les rémunérations issues des recettes nettes « part producteur ».
Actuellement, les films institutionnels, publicitaires et les clips n’entrent pas dans le champ du précompte de la cotisation due au RACD par le producteur.

Les cotisation due sont précomptée au taux de :
– fiction/animation : cotisation RACD de 8% du brut HT (dont 2% à la charge du producteur).
– fiction/animation : cotisation RAAP de 4% du brut HT (dont 1% à la charge du producteur).
– documentaire : cotisation RAAP de 8% du brut HT (dont 2% à la charge du producteur).
(A noter : si l’auteur perçoit une pension de retraite du RACD ou s’il atteint le plafond de points au RACD, le précompte s’élève en tout à 1% à la charge de l’auteur).

Le producteur déclare et paye en ligne, à la fin de chaque trimestre, sur l’espace producteur qu’il aura préalablement créé sur le site www.ircec.fr, les cotisations dues par ses auteurs résidant fiscalement en France, au titre de la retraite complémentaire obligatoire

Les droits d’auteur sont imposables à l’impôt sur le revenu.
En revanche, l’impôt n’est pas prélevé par le diffuseur/producteur ; il se fait sous système d’acompte.

Les droits d’auteurs ne sont donc pas reportés en DSN.

En vertu de la circulaire Unedic n°04-07 du 31 mars 2004, les rémunérations versées au titre des droits d’auteur ne sont pas prises en compte pour apprécier les droits aux allocations d’assurance chômage et ne sont par conséquent pas à déclarer à Pole Emploi lors de la déclaration mensuelle.

Le taux de la TVA applicable aux cessions de droits d’auteur est de 10 %.

La perception de la TVA peut être effectuée selon 3 modes :
– avec reversement par le diffuseur/producteur : c’est le cas de « l’option de la retenue à la source » ;
– avec reversement par l’auteur : c’est le cas de « l’option à la TVA » ;
– ou bien sans aucune perception, c’est le cas de « la franchise en base de TVA ».

• La retenue à la source
  Ce dispositif oblige le diffuseur/producteur qui verse des droits d’auteur, à déclarer la TVA pour le compte de l’auteur.
  Si le diffuseur/producteur est assujetti à TVA, la retenue à la source auteur est applicable de plein droit.

Conséquences pour le diffuseur/producteur :
– retenir le montant de la TVA due par l’auteur, avec une déduction forfaitaire de 0,8 % des droits ;
– déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations ;
– fournir à l’auteur un relevé de droits d’auteur.

Conséquences pour l’auteur :
– l’auteur n’a pas de déclaration particulière à remplir, ni à établir de facture ;
– il ne peut pas déduire la TVA ayant grevé ses dépenses, la déduction forfaitaire étant exclusive de toute autre déduction ;
– en revanche, il doit tenir un journal de ses dépenses et conserver les relevés de droits d’auteur.

Concrètement dans sPAIEctacle, il faut alors choisir dans la note : Applicable avec retenue.
Dans ce cas, deux retenues vont s’appliquer : ajout au brut HT de la TVA à 10% et prélèvement de la retenue à la source de TVA pour le compte de l’auteur de 9,20%.

• L’option à la TVA pour l’auteur
  L’auteur peut opter expressément à la TVA auprès du service des impôts auprès duquel il a effectué sa déclaration d’activité en tant qu’artiste-auteur.
  L’option, qui vaut renonciation au dispositif de retenue à la source de la TVA, prend effet le 1er jour du mois qui suit.
  Elle est valable pendant 5 ans, l’année de prise d’effet de l’option comprise.
  Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse à l’expiration de chaque période.

L’auteur doit alors :
– en informer ses éditeurs afin qu’ils ne pratiquent plus la retenue à la source de la TVA ;
– leur adresser des factures qui mentionnent la TVA ;
– déclarer et verser la TVA, que lui ont réglée les éditeurs, au Trésor sous déduction de la TVA ayant grevé ses dépenses ;
– tenir une comptabilité avec des journaux de ventes et d’achats.

Concrètement dans sPAIEctacle, il faut alors choisir dans la note : Applicable sans retenue.
Dans ce cas, une seule retenue va s’appliquer sur la note : ajout au brut HT de la TVA à 10%.

• La franchise en base de TVA
  Ce dispositif dispense les auteurs de la déclaration et du paiement de la TVA sur les cessions de droits d’auteur.
  Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 44 500 € (en 2020).

Concrètement dans sPAIEctacle, il faut alors choisir dans la note : Non applicable.
Dans ce cas, aucune retenue de TVA ne va s’appliquer sur la note.

Dans tous les cas, c’est à l’auteur d’indiquer au diffuseur/production sa situation fiscale au regard de la TVA.